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REPONSE DE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'HERAULT
(Le 1er janvier 2010, la D.D.S.V. - Direction Départementale des Services Vétérinaires - et l'U.D.C.C.R.F. (Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - ont fusionné pour constituer la Direction Départementale de Protection des Populations de l'Hérault)
" Votre lettre enregistrée par mes services le 16 février 2010 a retenu toute mon attention.
Vous m'y faites part des pratiques d'ANNUAIRE CV SARL qui commercialise des insertions publicitaires dans un annuaire professionnel sur internet. Les documents utilisés pour la prospection prêteraient à confusion avec ceux des Pages Jaunes, la nature du service rendu et son prix y seraient peu clairs.
Je vous informe qu'un dossier contentieux pour "pratique commerciale de nature à induire en erreur" à l'encontre de la société ANNUAIRE CV SARL a été transmis à Monsieur le Procureur de la République de Strasbourg, qui décidera des suites à donner à cette affaire. S'il décidait de poursuivre, une décision devra être rendue par un tribunal pénal pour juger si l'infraction est constituée ou non.
Si vous vous estimez victime personnellement et directement de cette infraction, vous pouvez vous porter partie civile à cette action. Le juge pourra alors vous accorder des dommages et-intérêts, pour réparer le préjudice subi.
Pour cela, vous devrez signifier votre volonté directement auprès de lui à cette adresse :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Dossier n° J.09/29589
Quai Finkmatt
67070 STRASBOURG
Vous pouvez vous constituer partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception, en n'oubliant pas de faire figurer dans votre demande les éléments suivants :
- rappel du numéro de dossier : J.09/29589
- votre identité
- vos coordonnées
- l'infraction dont vous vous estimez victime (publicité de nature à induire en erreur)
- son responsable présumé (Annuaire CV SARL)
- le déroulement de vos rapports avec la société
- toute pièce de nature à justifier votre récit
- le montant de votre demande de dommages-intérêts (montant estimé de votre préjudice, aussi bien matériel que moral, avec le détail de son calcul)
- toute pièce de nature à justifier votre préjudice
La constitution de partie civile est gratuite, vous n'avez pas l'obligation de prendre l'attache d'un avocat. Vous n'êtes pas tenu de comparaitre lors de l'audience.
Pour obtenir des informations complémentaires sur la constitution de partie civile, vous pouvez contacter le greffe du tribunal.
Si une instance civile (tribunal de commerce) est en cours visant à statuer sur la validité du bon de commande, qu'elle soit à votre initiative ou à l'initiative d'ANNUAIRE CV, je vous informe que vous pouvez demander au juge de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui pourrait être prise par le tribunal pénal.
Enfin, je vous informe que l'Unité Régionale de l'Hérault est chargée de gérer les litiges transfontières avec l'Espagne (dont le problème des annuaires professionnels, lorsque le siège de l'entreprise mise en cause est situé en Espagne).
Dans le cas présent, le siège social étant situé dans le Bas-Rhin, c'est l'unité départementale de Strasbourg qui est compétente territorialement.
Pour ce qui concerne les annuaires professionnels dont les sièges sociaux se situent au Portugal, il convient d'adresser votre demande à la :
Direction Régionale de Bordeaux
5 bd du Parc des Expositions
BP 600
33028 BORDEAUX CEDEX
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